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Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDécret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM

Date14/10/1993

LangueFrançais

Code: 2-93-689
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 30/06/1997

Document protégéma00_56608ade05ba356cea1635d36bff169c

Extrait public

Article 6: Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié

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