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Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM — article 5 ter

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RéférenceArticle 5 ter

Instrument / juridictionDécret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM

Date14/10/1993

LangueFrançais

Code: 2-93-689
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 30/06/1997

Document protégéma00_507ed3c01af5e446686006d3c180ee1f

Extrait public

Article 5 ter: Les modalités de délivrance de la carte professionnelle prévues au 3è alinéa de

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