Décret n° 2-85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) accordant l'exemption totale des droits et taxes en faveur des carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de certaines navigations maritimes. — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) accordant l'exemption totale des droits et taxes en faveur des carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de certaines navigations maritimes.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel et prendra effet à compter du 19 rebia Il 1406 (1er janvier 1986).
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