Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258 — article 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDécret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258

Date08/10/1977

LangueFrançais

Code: 2-76-69
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_64f352050284d8f963737e229a2ff7e8

Extrait public

Sans préjudice, le cas échéant, des poursuites qui peuvent être

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.