Décret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258 — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258
Les dispositions du dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) susvisé, sont applicables aux immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines ci-après :
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