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Décret n° 2-75-863 du 11 safar 1397 (1er février 1977) pris pour l'application de l'article 51 du dahir portant loi n° 1-75-453 instituant un ordre des pharmaciens — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-75-863 du 11 safar 1397 (1er février 1977) pris pour l'application de l'article 51 du dahir portant loi n° 1-75-453 instituant un ordre des pharmaciens

Date01/02/1977

LangueFrançais

Code: 2-75-863
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 23/02/1977

Document protégéma00_09d1e23bf239f7ea84c30f5d912b5e3d

Extrait public

Article 5 Sur toute l'étendue de son ressort, il exerce sous le contrôle du conseil national, conformément à l'article 16 du dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) susvisé, les attributions de l'ordre, défend les…

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