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Décret n° 2-72-573 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-289 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-72-573 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-289

Date20/09/1972

LangueFrançais

Code: 2-72-573
Type de texte: decret

Document protégéma00_ce7fba4f556af86cde4747a0ce5ad857

Extrait public

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