Décret n° 2-72-573 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-289 — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-72-573 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-289