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Décret n° 2-72-573 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-289 — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDécret n° 2-72-573 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-289

Date20/09/1972

LangueFrançais

Code: 2-72-573
Type de texte: decret

Document protégéma00_1f0717f4bfda435c12e6c41ad0e3f590

Extrait public

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution

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