Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-72-572 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-288 — article 5

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-72-572 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-288

Date20/09/1972

LangueFrançais

Code: 2-72-572
Type de texte: decret

Document protégéma00_d98e1eb0b9028f8ba2977419925a1136

Extrait public

☐ Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.