Décret n° 2-72-571 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-287 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-72-571 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-287 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture