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Décret n° 2-63-300 relatif à la date d'effet du mandat des conseillers communaux — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-63-300 relatif à la date d'effet du mandat des conseillers communaux

Date31/07/1963

LangueFrançais

Code: 2-63-300
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 09/08/1963

Document protégéma00_f885dd54c1648c7796a8d7fbb19b77ae

Extrait public

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution

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