Décret n° 2-63-300 relatif à la date d'effet du mandat des conseillers communaux — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-63-300 relatif à la date d'effet du mandat des conseillers communaux