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Décret n° 2-63-219 du 29 juillet 1963 (abrogeant le décret du 5 avril 1958) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-63-219 du 29 juillet 1963 (abrogeant le décret du 5 avril 1958)

Date29/07/1963

LangueFrançais

Code: 2-63-219
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 09/08/1963

Document protégéma00_fe75ab91510e776e49d170a1cea267ad

Extrait public

Le décret du 15 ramadan 1377 (5 avril 1958) susvi

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