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Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile

Date10/07/1962

LangueFrançais

Code: 2-61-161
Type de texte: decret

Document protégéma00_6a1773a2ad6e6a29ba64690b6187174f

Extrait public

Si les conditions énumérées aux articles 3 et 4 sont remplies, la direction de l'air immatricule l'aéronef et délivre au

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