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Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile

Date10/07/1962

LangueFrançais

Code: 2-61-161
Type de texte: decret

Document protégéma00_69f94e3b2c8b4e1c9cbacc20abf9df9f

Extrait public

La vente volontaire d'aéronef doit être constatée par écrit La vente forcée d'aéronef est faite

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