Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 209
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RéférenceArticle 209
Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile
Une attestation d'assurance ou de garantie établie conformé-n: nt à un modèle agréé doit être présentée à toute réquisition des agents de l'aéronautique ou de la force publique.
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