Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile
La vente volontaire d'aeronef doit être constatée par écrit La vente forcée d'aéronef est faite conformément à la procédure prévue pour la vente fore 4e des navires par le dahir du 28 joumada Il 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce…
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