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Décret n° 2-58-935 complétant l'arrêté du 11 safar 1360 (10 mars 1941) relatif au statut du personnel des travaux publics — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-58-935 complétant l'arrêté du 11 safar 1360 (10 mars 1941) relatif au statut du personnel des travaux publics

Date01/08/1958

LangueFrançais

Code: 2-58-935
Type de texte: decret

Document protégéma00_a6ae64f5656c87ead084379bb4f1792d

Extrait public

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire,

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