Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie