9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-25-853 – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_9020a1866098ddc0433ec3647d069bfc
Extrait public

Délégation de pouvoir est donnée

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.