Décret n° 2-25-852 portant délégation de pouvoir à la ministre de l'économie et des finances pour conclure des accords et contracter des emprunts extérieurs (année budgétaire 2026) — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-25-852 portant délégation de pouvoir à la ministre de l'économie et des finances pour conclure des accords et contracter des emprunts extérieurs (année budgétaire 2026)
Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2026, au nom du gouvernement.
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