Décret n° 2-25-852 portant délégation de pouvoir à la ministre de l'économie et des finances pour conclure des accords et contracter des emprunts extérieurs (année budgétaire 2026) — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-25-852 portant délégation de pouvoir à la ministre de l'économie et des finances pour conclure des accords et contracter des emprunts extérieurs (année budgétaire 2026)
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
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