Décret n° 2-25-851 relatif à la délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances pour les emprunts intérieurs (2026) — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.