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Décret n° 2-25-851 relatif à la délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances pour les emprunts intérieurs (2026) — article 3

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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-25-851 relatif à la délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances pour les emprunts intérieurs (2026)
Date15/12/2025
LangueFrançais
Code
2-25-851
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
15/12/2025
Document protégéma00_60431340b24ac06099b8db660cacb006
Extrait public

La ministre de l'économie et des finances est

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