Décret n° 2-25-101 du 12 chaoual 1446 (11 avril 2025) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.03 — article 198-7
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RéférenceArticle 198-7
Instrument / juridictionDécret n° 2-25-101 du 12 chaoual 1446 (11 avril 2025) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.03
Est abrogé le décret n° 2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 35-51 intitulé «< Fonds de soutien aux services de la réglementation et du…
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