Décret n° 2-25-101 du 12 chaoual 1446 (11 avril 2025) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.03 — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-25-101 du 12 chaoual 1446 (11 avril 2025) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.03
Délégation de pouvoir est donnée à l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances à l'effet d'ordonnancer les dépenses afférentes aux primes et aux dépenses de matériel, prévues au débit du compte d'affectation spéciale…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.