Décret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles. — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionDécret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles.
Le prestataire de services Cloud qualifié s'engage à respecter les règles, règlements et référentiels techniques relatifs à la sécurité des systèmes d'information prévus à l'article 10 de la loi n°05-20 précitée.
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