Décret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles. — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionDécret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles.
En application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée n°05-20, l'autorité nationale procède à l'audit des prestataires de services Cloud qualifiés.
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