Décret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles. — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionDécret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles.
16.- En cas de cessation de ses prestations aux entités et infrastructures d'importance vitale, pour quelque raison que ce soit, le prestataire de services Cloud qualifié est tenu de mettre à la disposition desdites entités et…
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