Décret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles. — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionDécret n° 2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles.