Décret n° 2-24-1124 du 26 rejeb 1446 (27 janvier 2025) modifiant le décret n° 2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975) relatif à la conservation des hypothèques maritimes — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-24-1124 du 26 rejeb 1446 (27 janvier 2025) modifiant le décret n° 2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975) relatif à la conservation des hypothèques maritimes