Décret n° 2-23-969 du 12 chaabane 1446 (11 février 2025) relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-23-969 du 12 chaabane 1446 (11 février 2025) relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales
La demande d'autorisation d'exploitation d'unité aquacole continentale est déposée, contre récépissé, auprès du service compétant de l'Agence nationale des eaux et forêts.
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