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Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés)

Date21/12/2023

LangueFrançais

Code: 2-23-562
Type de texte: decret

Document protégéma00_cd197b3cd360d30b902c86a5d34ee072

Extrait public

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 98-15 susvisée, l'effet d'immatriculation, pour les préposés religieux chargés prévus à l'article premier ci- dessus, prend effet à compter du premier du mois qui suit celui au…

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