Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés) — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés)
Les cotisations dues à la Caisse nationale de la sécurité sociale par chaque personne parmi celles prévues à l'article premier ci-dessus, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé par l'article 4 ci-dessus.
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