Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés) — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDécret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés)