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Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés)

Date21/12/2023

LangueFrançais

Code: 2-23-562
Type de texte: decret

Document protégéma00_413c9cb7b66590773c6cd3299cd28086

Extrait public

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, les personnes prévues à l'article ler ci-dessus sont tenues, dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui les…

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