Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco — article 7

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco

Date28/03/2023

LangueFrançais

Code: 2-23-143
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_c56f1a540decbfd90980055ed0b71298

Extrait public

A compter du 1er avril 2023, les bien immeubles et les actifs acquis par l'Agence dans programme objet de l'Accord «Millenium Challen ainsi que les documents y afférents, sont transf aux communes, aux établissements publics et aux indiqués…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.