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Décret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDécret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco

Date28/03/2023

LangueFrançais

Code: 2-23-143
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_86d82764164f0a28bf1fd2d8ac7f6bba

Extrait public

Les transferts visés aux articles 6 et décret feront l'objet de conventions conclues entr les parties concernées.

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