Décret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco
La commission visée à l'article premier ci-dessus est présidée par un représentant du Chef du gouvernement et composée des représentants du ministère chargé des finances et de l'Agence MCA-Morocco.
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