Décret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 (28 mars 2023) pris pour l'application du décret-loi n° 2-23-102 relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence MCA-Morocco
A compter du 1er avril 2023, le directeur général de l'Agence remet aux membres de la commission les états et documents ci-après, arrêtés au 31 mars 2023:
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