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Décret n° 2-23-1032 du 13 ramadan 1446 (14 mars 2025) relatif aux plans régionaux d'aménagement et de gestion aquacoles et aux structures aquacoles. — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-23-1032 du 13 ramadan 1446 (14 mars 2025) relatif aux plans régionaux d'aménagement et de gestion aquacoles et aux structures aquacoles.

Date14/03/2025

LangueFrançais

Code: 2-23-1032
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 10/04/2025

Document protégéma00_89bf6189f0a951429b140b7943f3a6d1

Extrait public

En application des dispositions de l'article 13 de

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