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Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionDécret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 2-23-1
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_ac371202c5aa48826de5831d2aef8e29

Extrait public

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret s'appliquent aux conventions d'investissement prévues à l'article 16 ci-dessus.

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