Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDécret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
En application des dispositions des articles 12 et 15 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les primes communes à l'investissement sont accordées en fonction des critères et selon les taux prévus au tableau ci-dessous :
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