Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Tout investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles est tenu de restituer à l'Etat les avantages et/ou les primes à l'investissement qui lui ont été accordés dans le cadre du dispositif de soutien principal à…
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