Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDécret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence
Une convention conclue par l'autorité gouvernementale chargée des finances et Bank Al-Maghrib, détermine les modalités d'échange des informations relatives à la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence.
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