Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence

Date02/11/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-925
Type de texte: decret

Document protégéma00_dd8b0a53e4d6cedede8bd4007dc4bafb

Extrait public

La garantie de l'Etat est accordée, au cas par cas, sur demande de Bank Al- Maghrib motivée, indiquant notamment l'objet, les modalités d'octroi de la liquidité d'urgence, le montant et la maturité.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.