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Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence

Date02/11/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-925
Type de texte: decret

Document protégéma00_a1de583eddd3d9044e2915393e533dba

Extrait public

Bank Al-Maghrib transmet à l'autorité gouvernementale chargée des finances, dès l'octroi de la garantie de l'Etat, un plan de redressement présenté par l'établissement de crédit bénéficiaire précisant, notamment, les mesures prises et les…

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