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Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence

Date02/11/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-925
Type de texte: decret

Document protégéma00_51fa58e5c6940a653ff3f47965e21c15

Extrait public

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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