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Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence

Date02/11/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-925
Type de texte: decret

Document protégéma00_061fbb9640a88a9af4495892812afaa1

Extrait public

La garantie de l'Etat est accordée pour une durée maximale de trois (3) mois.

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